GOLDEN VISA

Afin de relancer l’économie et à attirer des investissements étrangers, a été créé un permis de séjour pour les activités d’investissement, commumente appelé « visa d’or ».

Cette autorisation est destinée à tous les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne qui souhaitent s’engager dans des activités d’investissement, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers qui détiennent le capital social d’une société dont le siège est au Portugal ou dans un autre État membre de l’Union européenne et possédant un établissement stable sur le territoire national.

Pour l’application de ce régime, conformément aux dispositions de la loi n° 23/2007, du 4 juillet, dans la version donnée par la loi n° 29/2012, du 9 septembre, sont considérées comme activités d’investissement :

le) transfert d’un montant égal ou supérieur à € 1 000 000,00 ;

b) la création d’au moins 10 emplois ;

c) acquisition de biens immobiliers en quantité supérieure ou égale à 500 000,00 €.

L’investissement doit être maintenue pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’octroi du permis de séjour, et ce premier lien est délivré pour un an et ensuite renouvelé pour des périodes de deux ans.

Notant que, dans ce contexte, seuls sont considérés comme des opérations d’investissement réalisées après la journée 8 octobre 2012.

Pour bénéficier de ce régime, ressortissants de pays tiers doivent satisfaire aux autres prescriptions, trop :

le) initialement : doivent être titulaires de visa Schengen valable, doit régulariser votre séjour au Portugal dans les 90 jours suivant la date de la première entrée et doit satisfaire aux conditions générales d’octroi de permis de séjour temporaire ;

b) renouvellement : outre ce qui précède, aux fins de renouvellement de ce permis de séjour, il est nécessaire que les bénéficiaires ont est resté, pendant la première année, un minimum de 7 jours d’affilée ou interpolées. La deuxième année et au-dessous de cette période minimale de résidence s’élève à 14 jours.