Traitement fiscal des rèsidents non habituelle:

RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH) 

Qu’était le régime RNH ?

Le régime fiscal des Résidents Non Habituels (RNH), créé en 2009, offrait des avantages fiscaux pendant 10 ans aux personnes devenant résidentes fiscales au Portugal et n’ayant pas été résidentes au cours des cinq années précédentes.

Depuis le 31 décembre 2023, le régime RNH n’est plus disponible pour les nouvelles demandes, sauf dans certains cas transitoires prévus par la loi.

Qu’est‑ce qui a changé ?

Avec le Budget de l’État 2024, le régime RNH a été supprimé pour les nouveaux candidats et remplacé par un nouveau dispositif :

Régime Fiscal pour les Activités Scientifiques, Technologiques et d’Innovation

Ce nouveau régime s’applique uniquement à certaines catégories professionnelles et secteurs stratégiques, avec des critères d’éligibilité plus stricts.

Qui peut encore demander l’ancien RNH ?

Seules les situations suivantes restent éligibles :

• Personnes devenues résidentes fiscales au Portugal au plus tard le 31/12/2023 et n’ayant pas encore demandé le RNH

• Personnes couvertes par les règles transitoires (ex. : contrats de travail, baux ou processus de relocalisation initiés avant le 31/12/2023)

Tous les autres cas relèvent du nouveau régime d’incitations fiscales.

Fonctionnement du nouveau régime (2024/2025)

Le nouveau régime offre des avantages fiscaux pendant 10 ans, mais uniquement pour les personnes travaillant dans des domaines stratégiques tels que :

• Recherche scientifique

• Technologie et innovation

• Enseignement supérieur

• Professions hautement qualifiées

• Cadres d’entreprises ayant un impact économique significatif

Principaux avantages :

• Taux d’imposition spécial de 20% sur les revenus du travail et des professions libérales au Portugal

• Exonérations ou réductions sur les revenus de source étrangère, selon les conventions fiscales

• Valable pendant 10 ans

Les titulaires actuels du RNH conservent‑ils leurs avantages ?

Oui. Toute personne ayant obtenu le RNH avant 2024 conserve :

• Tous les avantages pendant 10 ans

• Le taux spécial de 20% pour les professions à forte valeur ajoutée

• Les éventuelles exonérations sur les revenus étrangers, selon les conventions fiscales

Conditions pour être résident fiscal au Portugal

Vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Séjourner au Portugal plus de 183 jours par an, ou

• Disposer d’un logement indiquant l’intention d’y résider habituellement

Note Importante

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller fiscal pour une analyse personnalisée.